A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.062
B. Parties
- Appelante : Madame V… W…
- Intimée : Cour d’appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les contributions indirectes, notamment l’exploitation illégale de jeux.
- La prévenue conteste des arrêts de la cour d’appel, notamment sur des exceptions préjudicielles d’inconstitutionnalité.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des exceptions soulevées par la prévenue:
- La prévenue argumente que ses exceptions préjudicielles n’ont pas été considérées correctement par la cour d’appel.
- Elle soutient que les articles de loi cités sont incompatibles avec une directive européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la prévenue, déclarant les exceptions préjudicielles irrecevables:
- Estime que l’autorité de la chose jugée empêche de soumettre de nouveau les questions préjudicielles déjà tranchées.
- Affirme que les dispositions du code général des impôts ne contreviennent pas aux exigence de la directive européenne.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par Madame W…
- Confirmation des décisions de la cour d’appel concernant les infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fcd8b82b6471fa0da39/1