A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-82.353
B. Parties
- Appelant : Monsieur François X…
- Intimée : Commission de recours des officiers de police judiciaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la suspension de l’habilitation de Monsieur X… à exercer les attributions d’officier de police judiciaire pendant deux ans.
- La décision est intervenue suite à des manquements graves à la loyauté et à la professionnalité dans la gestion d’opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Reproches de la part de l’intimée concernant des violations des procédures et un manque de discernement.
- Argument de Monsieur X… sur l’absence de garanties procédurales et de la violation de ses droits selon la Convention européenne des droits de l’homme.
- Allégation qu’il n’y avait pas de manquements établis à son encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de Monsieur X…, considérant que les manquements relevés étaient suffisants pour justifier la suspension de son habilitation.
- Il a été établi que l’intéressé avait fait preuve de négligences graves en ne transmettant pas les informations essentielles à ses supérieurs.
- La procédure suivie a été jugée régulière, garantissant les droits de Monsieur X… conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
F. Conclusion
- La suspension de l’habilitation de Monsieur François X… pour une durée de deux ans est confirmée.
- La Commission de recours des officiers de police judiciaire a exercé un contrôle approprié sur la décision initiale.
- Le pourvoi formé par Monsieur X… a donc été rejeté, valide l’ensemble de la procédure engagée à son encontre.
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