Litige portant sur la demande d’annulation de pièces de la procédure concernant des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Décembre 2015
• Numéro d’inscription au répertoire général : 15-83.156

B. Parties

• Appelant : M. Teodoro X…, ministre de l’agriculture et second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale
• Intimée : chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la demande d’annulation de pièces de la procédure concernant des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance.
• Le demandeur invoque son immunité personnelle en tant que haut représentant d’un État étranger.

D. Moyens des parties

• Appelant :
  • Prétend bénéficier de l’immunité personnelle en raison de ses fonctions étatiques, ce qui devrait l’exempter des poursuites.
  • Critique la décision de la chambre de l’instruction qui a rejeté sa demande d’annulation des charges.
• Intimée :
  • Affirme que les faits reprochés, même s’ils ont été commis durant ses fonctions, relèvent de sa vie privée et ne sont pas protégés par l’immunité.
  • Constate que les infractions ont été commises avant l’acquisition de ses fonctions actuelles.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens du demandeur :
  • Immunité de juridiction non applicable pour des actes commis dans un cadre personnel, même si l’intéressé était ministre.
  • La chambre de l’instruction avait raison d’affirmer que les actes reprochés sont détachables de l’exercice des fonctions étatiques.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme la décision de la chambre d’instruction, rejetant le pourvoi de M. X….
• Les décisions relatives à la mise en examen et à la validité de la procédure sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fc7553ffe9605421b8b9c/1