A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-80.872
B. Parties
- Appelant : M. Ibrahim X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la nullité de la procédure engagée contre M. Ibrahim X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
- Le pourvoi vise à contester la validité de sa garde à vue, des opérations de pesée de stupéfiants ainsi que du placement sous scellés des objets saisis.
D. Moyens des parties
- Nullité de la garde à vue : M. X… soutient que la procédure de garde à vue n’a pas respecté les droits de notification.
- Nullité du placement sous scellés : Conteste que la mise sous scellés ait été effectuée en son absence, ce qui, selon lui, nuit à ses droits.
- Nullité de la pesée des stupéfiants : Argumente que la pesée des substances a été réalisée sans sa présence, ce qui contrevient au code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette le moyen concernant la garde à vue, affirmant que les formalités légales ont été respectées.
- Pour le placement sous scellés, la Cour précise que l’absence de préjudice résultant de la non-application de certaines formalités ne justifie pas une annulation.
- Concernant la pesée des stupéfiants, la Cour relève que cela a été mal conduit par l’absence de respect des prescriptions légales, ce qui entraîne l’annulation partielle de l’arrêt.
F. Conclusion
- La Cour annule partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction, uniquement en ce qui concerne les opérations de pesée des produits stupéfiants.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Le dossier est renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour nouvelle décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa9e1a24730a0fdb69339/1