Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne des faits de corruption d’agents publics étrangers, en lien avec la commercialisation de pétrole irakien sous le programme « Pétrole contre nourriture ».
Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour diverses infractions, principalement liées à des surcharges imposées par les autorités irakiennes.

Appelants contestent :
- La compétence des juridictions françaises, arguant que les infractions ne relèvent pas du droit français.
- Le caractère « sans droit » des surcharges, affirmant que ces paiements étaient demandés par les autorités irakiennes dans le cadre de leurs prérogatives.
- La non-justification des éléments constitutifs de l’infraction de corruption par la cour d’appel.
- La présomption d’innocence et les droits de la défense, notamment en raison d’une preuve insuffisante de culpabilité.

La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
- Elle confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour juger des faits de corruption lorsqu’un élément constitutif a lieu sur le territoire français.
- Elle estime que les surcharges étaient effectivement « sans droit » car elles étaient en marge des règles du programme de l’ONU.
- Elle considère que tous les éléments constitutifs de la corruption d’agents publics étrangers étaient présents dans le dossier.
- Les droits de la défense ont été respectés tout au long de la procédure.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en ce qui concerne certains prévenus, tandis que toutes les autres dispositions restent maintenues.
La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen, conformément aux dispositions de la loi.

litige concerne des faits de corruption d’agents publics étrangers, en lien avec la commercialisation de pétrole irakien sous le programme « Pétrole contre nourriture ».