A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-20.987
B. Parties
- Appelant :
- Société Mondial Transports Marchandises (MTM)
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des infractions douanières liées à des exportations et réimportations de tissus effectuées par la société Yves Bourges, maintenant en liquidation judiciaire.
- La société MTM, commissionnaire en douane, a été condamnée à payer des droits de douane a posteriori suite à un contrôle a posteriori ayant révélé des fausses déclarations.
D. Moyens des parties
- La société MTM conteste sa condamnation, soutenant que :
- Les droits de douane ne peuvent être réclamés qu’en cas d’éléments inexacts ou incomplets.
- Les autorités douanières ne peuvent revenir sur une révision une fois celle-ci acceptée.
- L’administration des douanes est responsable des erreurs de ses employés.
- Elle n’a pas sollicité le régime préférentiel, ce qui la dégage de toute responsabilité.
- Les erreurs de l’administration sont non décelables par le redevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société MTM :
- Elle constate qu’une demande de bénéfice du régime préférentiel a bien été faite par MTM pour le compte de l’importateur.
- Elle reconnaît que la société MTM avait connaissance de l’origine non communautaire des tissus.
- La Cour conclut que l’erreur des autorités douanières n’était pas créatrice de droits en faveur de la société MTM.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société MTM.
- Elle confirme la condamnation de la société aux dépens et la somme de 2 500 euros à verser à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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