Litige concernant la contestation d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, relatif à une fausse déclaration d’espèces.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 25 Juin 2013
• Numéro d’inscription au répertoire général : 12-17.109

B. Parties

• Appelante :
  • Société 3D Storm
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la contestation d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, relatif à une fausse déclaration d’espèces.
• La société 3D Storm souhaite annuler le rejet de sa réclamation et obtenir la restitution d’une somme liée aux droits de douane.

D. Moyens des parties

• Défense de la société 3D Storm :
  • Argument que le recours a été formé dans le délai imparti de deux mois suivant une décision de rejet antérieure.
• Argument de l’administration des douanes :
  • Contestations antérieures non respectueuses des délais légaux, entraînant l’irrecevabilité de la demande actuelle.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société 3D Storm.
• Elle considère que la demande était irrecevable en raison de la tardiveté du recours formulé.
• Confirmation que la seconde contestation ne prolongeait pas les délais, d’où l’irrecevabilité de l’action en justice.

F. Conclusion

• La société 3D Storm est condamnée aux dépens.
• Les demandes à l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372895cd58014677431c5c/1