A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Mai 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1310214
B. Parties
- Appelante :
- Société Wesgate Charters LTD
- Défendeurs :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrôle douanier effectué sur le navire de plaisance « Mustique ».
- La société Wesgate Charters conteste un procès-verbal dressé suite à ce contrôle et demande la restitution des documents retenus.
D. Moyens des parties
- Wesgate Charters soutient que :
- Le navire était un lieu privé, nécessitant une autorisation judiciaire pour la visite.
- Le bureau à bord ne devait pas être assimilé à une armoire au sens du code des douanes.
- Les articles permettant la visite sans autorisation contreviennent aux droits au respect du domicile et au procès équitable.
- La question prioritaire de constitutionnalité soulève l’invalidité des articles pertinents du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que :
- La visite des agents des douanes était conforme, le navire n’étant pas occupé.
- Les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes étaient applicables.
- Les agents n’ont pas dépassé leurs droits lors de la visite.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La société Wesgate Charters est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction générale des douanes.
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