A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Septembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-20.712
B. Parties
- Appelant : M. Henri X…, héritier d’André X…
- Intimé : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- André X… a été condamné pour détournements de produits pétroliers et recel en réunion.
- À la suite de son décès, son fils M. Henri X… est assigné par l’administration des douanes pour le paiement des droits fraudés et d’une amende de confiscation.
D. Moyens des parties
- Pouvoir à agir : M. Henri X… conteste la recevabilité de l’action du directeur interrégional des douanes sans pouvoir spécial.
- Confusion des actions : Il soutient que l’action de recouvrement des droits éludés ne doit pas être confondue avec celle concernant la confiscation.
- Incertitude du montant : Henri X… argue qu’il est impossible de préciser le montant des droits fraudés, en lien avec une décision antérieure de la ville de Marseille.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté l’argument sur le pouvoir d’agir, confirmant que le directeur général des douanes pouvait être représenté sans pouvoir spécial.
- Elle a conclu que la réclamation de l’administration des douanes pour le remboursement des droits éludés est distincte de l’action de confiscation.
- Enfin, la Cour a estimé que la question du montant a été correctement évaluée et que la cour d’appel avait bien pris en compte les éléments de la fraude.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Henri X… a été rejeté.
- Il a été condamné à débourser 483 601 euros à l’administration des douanes, incluant 3 000 euros pour les dépens.
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