A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.241
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE CAVIAR HOUSE
- LA SOCIETE LUXAL FRANCE
- Y… Petros
- Intimée :
- L’ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées, spécifiquement du caviar d’esturgeon d’origine russe.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel de Paris qui les a condamnés à une amende douanière, tout en déboutant l’administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent l’incompétence des juridictions françaises en raison de l’importation des marchandises ayant eu lieu au Danemark et argumentent que les marchandises étaient en libre pratique dans l’UE.
- Ils contestent également la régularité et la suffisance des documents présentés pour justifier l’importation des caviars.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants, considérant que la juge a correctement appliqué les dispositions du code des douanes.
- Les documents soumis n’étaient pas valides pour prouver l’importation régulière, et le délit de contrebande a été correctement établi.
- En revanche, elle casse partiellement l’arrêt concernant la demande en paiement des droits de douane, soulignant des motifs insuffisants dans la décision d’origine.
F. Conclusion
- Les condamnations des sociétés Caviar House et Luxal France ainsi que de Petros Y… en tant que responsables sont maintenues.
- La demande de l’administration des douanes concernant le paiement des droits de douane sur le lot de caviar n° 1 est renvoyée pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a1cd58014677427308/1