A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-12.834
B. Parties
- Appelante : Société d’approvisionnement pour l’industrie textile (SAIT)
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction de fausse déclaration par la SAIT pour obtenir une exonération de droits antidumping.
- La SAIT contestait l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Erreur des autorités douanières : la SAIT soutient qu’elle a agi de bonne foi et que l’administration a commis des erreurs répétées.
- Confiance légitime : la société arguait qu’elle était confortée par les contrôles de l’administration sur la régularité de ses déclarations.
- Absence de négligence : la SAIT affirmait avoir effectué les diligences nécessaires pour confirmer la légitimité de ses opérations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait annulé l’avis de mise en recouvrement.
- Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si la réglementation était complexe et si la SAIT avait fait preuve de diligence.
- La Cour a également noté que l’erreur des douanes aurait pu être décelable par un opérateur économique professionnel comme la SAIT.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel du 17 janvier 2008 a été cassé.
- La cause a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.
- La SAIT a été condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros au directeur général des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137270fcd58014677429fee/1