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Litige relatif à des infractions douanières impliquant la société CCO.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 16 Décembre 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : C1825558

B. Parties

  • Demanderesses :
    • Comptoir commercial d’Orient (CCO)
    • Société SMJ (mandataire judiciaire)
    • Société AJ Associés (administrateur judiciaire)
    • Société 2E2I (commissionnaire en douane)
  • Défendeurs :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DRNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières impliquant la société CCO.
  • Sanction pour non-respect des engagements dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif.
  • Contestations des ordres de recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Contestations relatives à la transaction :
    • Affirmation que la transaction signée par 2E2I ne reconnaissait pas la validité des infractions mentionnées.
  • Droits de la défense :
    • Allégation que l’administration des douanes a violé les droits de la défense en ne permettant pas une consultation autonome des documents saisis.
    • Délai insuffisant pour présenter des observations sur les documents saisis.
  • Arguments sur les preuves :
    • Incohérences entre les factures préparatoires et les valeurs déclarées, remettant en cause l’argument de la fraude.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants :
    • La transaction a été reconnue comme valide, et l’admission des infractions par 2E2I a été confirmée.
    • Les droits de la défense ont été respectés par l’administration des douanes, qui a fourni un délai suffisant pour une réponse.
    • Les éléments de preuve fournis par l’administration des douanes ont été jugés suffisants pour établir les infractions.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel en date du 24 septembre 2018.
  • CCO et 2E2I condamnées aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1af96789da231604d55d1/1