Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions douanières potentielles relatives à des ventes sous dédouanement d’ail en provenance d’Argentine.
La société CBC Preleco conteste la validité de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, arguant de vices de procédure.

Irregularités de procédure : CBC Preleco soutient que les notifications des infractions et la requalification des faits n’ont pas respecté les principes du contradictoire.
Communication des droits : Contestation de la communication des droits, prétendant que ceux-ci avaient été transmis avant leur prise en compte officielle par les douanes.
Requalification des infractions : La société reproche à l’administration des douanes de requalifier les infractions sans débat contradictoire préalable.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que cette dernière avait dénaturé les éléments du procès-verbal relatif aux infractions.
Elle a également considéré que la procédure de recouvrement était fondée sur des bases irrégulières, en raison d’une communication des droits préalable à leur prise en compte.
La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble pour réexamen.

L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry a été cassé en toutes ses dispositions.
La procédure de recouvrement est déclarée naguère irrégulière, reposant sur des fondements mal établis.
Le directeur général des douanes est condamné aux dépens, et la société CBC Preleco reçoit une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant des infractions douanières potentielles relatives à des ventes sous dédouanement d’ail en provenance d’Argentine.

Demandeur: Société CBC Preleco, société par actions simplifiée
Défendeur: Directeur général des douanes et droits indirects