A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1710898
B. Parties
- Demandeur : M. B… G…
- Défendeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Ministre de l’économie et des finances
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Receveuse régionale de la DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière liée à la soustraction de marchandises à la surveillance douanière.
- M. G… conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) pour une dette douanière suite à la liquidation judiciaire de sa société.
D. Moyens des parties
- M. G… souligne que la seule qualité de président de la société ne suffit pas à prouver sa participation à la soustraction douanière.
- Il argue qu’aucun acte positif ne prouve sa responsabilité et que l’administration des douanes n’a pas respecté sa charge de preuve.
- Il conteste aussi que la dette douanière ait été constituée, en soulignant l’absence d’enquête sur les destinataires finaux des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour confirme la décision de la cour d’appel, estimant que M. G… a effectivement participé à la soustraction.
- La Cour considère que la soustraction ne nécessite pas d’actes matériels directs et que la connaissance de la situation est suffisante pour engager la responsabilité.
- La cour d’appel a correctement répondu aux arguments de M. G…, en établissant les faits et la nature de la dette douanière.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. G… est rejeté.
- Il est condamné à payer 3 000 euros au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca596bef4edd2e112f062f/1