A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-81.817
B. Parties
- Appelants :
- Seyed Massoud Z…
- Mohammad Y…
- Intimée :
- La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières touchant à la détention et à l’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la régularité de la procédure de saisie et leur interpellation par les agents des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des conventions internationales :
- Les appelants soutiennent que leur arrestation sur le territoire allemand viole l’article 6 de la Convention franco-allemande.
- Incompétence territoriale :
- Argument selon lequel la saisie des marchandises aurait dû avoir lieu à Sarrebruck et non à Forbach.
- Non-respect des procédures :
- Reproche de ne pas avoir reçu notification correcte de la retenue douanière.
- Absence de présence de Seyed Massoud Z… lors des opérations de saisie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les agents des Douanes ont agi dans le cadre de leurs droits et sans dépassement de pouvoir.
- Les marchandises ont été saisies dans le cadre d’une procédure régulière.
- La notification de la retenue douanière, bien que tardive, ne remet pas en cause la validité de la saisie.
- Aucune irrégularité notée concernant l’absence de Seyed Massoud Z… durant le procédé de saisie.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
- Les saisies et les procédures de contrôle effectuées sont déclarées régulières et conformes à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372634cd58014677423c20/1