Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
Défenderesse :
- Société SMJ, représentée par M. A…, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Newcom distribution

Litige portant sur des infractions douanières liées à l’importation de lecteurs multimédias par la société Newcom.
Le tribunal doit examiner la validité du classement tarifaire appliqué aux marchandises et la demande de remise des droits de douane par la société liquidatrice SMJ.

Erreurs dans le classement tarifaire des appareils par l’administration des douanes, mettant en avant les renseignements tarifaires contraignants (RTC).
Contestations autour de la bonne foi de la société Newcom et la possibilité d’appliquer le classement tarifaire en vigueur lors des importations.
Arguments de négligence et de mauvaise foi de la part de Newcom lors des déclarations douanières.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant qu’elle n’avait pas correctement recherché si les RTC n’avaient pas été délivrés à des opérateurs autres que Newcom.
Le jugement a également souligné que la remise des droits de douane devait être accordée car l’erreur d’interprétation des douanes était indétectable par Newcom.
Par conséquent, la décision concernant les dépens a été considérée comme inappropriée dans le contexte douanier, où aucune partie ne devait rembourser.

Cassation de l’arrêt du 22 novembre 2016 de la cour d’appel de Paris.
Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
Rejet des demandes de remboursement aux dépens formulées contre la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Litige portant sur des infractions douanières liées à l’importation de lecteurs multimédias par la société Newcom.