Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant la mise en recouvrement d’une dette de TVA à l’encontre de M.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 04 Décembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : K1717626

B. Parties

  • Appelants :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières
    • Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
    • Ministre de l’économie et des finances
  • Défendeur à la cassation :
    • M. D… M…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant la mise en recouvrement d’une dette de TVA à l’encontre de M. D… M…
  • M. D… M… était accusé d’importation en contrebande pour des marchandises réceptionnées par sa société DSD International.
  • La cour d’appel a annulé l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Les appelants soutiennent que M. D… M… est intéressé à la fraude en tant que gérant de la société impliquée.
  • Ils contestent que l’article 399 du code des douanes ne soit pas applicable en matière civile.
  • Ils mettent en avant que des preuves, comme les lettres de voiture, démontrent l’implication de M. D… M… dans la fraude.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel, indiquant que l’article 399 du code des douanes s’applique autre que dans un cadre pénal.
  • Elle estime que M. D… M…, en tant que gérant, est en effet réclamable au paiement des droits et taxes éludés.
  • La production de lettres de voiture signées par M. D… M… a été négligée par la cour d’appel, ce qui constitue une erreur.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2017.
  • Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau.
  • M. D… M… est condamné aux dépens et doit payer 3 000 euros au directeur général des douanes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca60ce76f07948639d1441/1