A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-13.510
B. Parties
- Appelante :
- Société Naphtachimie
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière relative à la non-déclaration d’effluents industriels entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2004.
- La société Naphtachimie conteste la validité d’une transaction réalisée avec l’administration des douanes, alléguant un dol et demandant le remboursement d’une taxe éludée.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- La société allègue une absence de lien entre les difficultés d’interprétation soulevées par la douane et l’infraction reprochée.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’aurait pas dû relever d’office un moyen en lien avec l’infraction sans en discuter avec les parties.
- Second moyen :
- La société prétend que la transaction, qui aurait dû porter uniquement sur les pénalités, ne devrait pas inclure le paiement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants, confirmant que :
- Les difficultés d’interprétation ne sont pas liées à la qualification d’infraction.
- Aucune intention de tromper n’a été établie.
- La société s’était engagée à payer les droits et taxes éludés conformément au règlement transactionnel, rendant ainsi la demande de remboursement irrecevable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Naphtachimie.
- Confirmation de la validité du règlement transactionnel du 6 avril 2006, incluant le paiement des droits éludés.
- Condamnation de la société aux dépens et rejet de toutes les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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