A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-17.142
B. Parties
- Appelante : Société Jacob H
- Intimées :
- Administration des douanes
- Sociétés Bullrot
- Sociétés Harley Davidson
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la saisie de marchandises importées par la société Jacob H pour contrefaçon, suite à une action des sociétés Bullrot et Harley Davidson.
- La société Jacob H conteste la régularité des procédures de saisie et de retenue douanière, ainsi que la validité des examens effectués sur les marchandises.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Jacob H soutient que les sociétés Bullrot et Harley Davidson ont été informées de la saisie avant elle, contrevenant aux règles établies.
- Mise en cause de la légitimité des experts impliqués dans les analyses de contrefaçon.
- Irregularités dans la procédure :
- La non-assistance d’un représentant de Jacob H lors de l’inventaire des marchandises.
- Réclamation d’atteinte au secret professionnel à la suite d’une diffusion médiatique.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la société Jacob H :
- Les vérifications douanières effectuées étaient conformes aux dispositions légales.
- Les sociétés Bullrot et Harley Davidson n’avaient pas été informées d’une procédure de retenue avant le 20 octobre.
- L’inventaire a été réalisé conformément aux exigences de la réglementation douanière.
F. Conclusion
- La Cour confirme le jugement de la cour d’appel.
- La société Jacob H est condamnée à verser 2 500 euros aux douanes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le pourvoi de Jacob H est rejeté, et les autres demandes de la société sont également déclarées inopérantes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372725cd5801467742a762/1