Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelant : Société Snecma
Intimés :
- Ministre des Finances et des Comptes publics
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris

Litige concernant des infractions douanières liées à la société Snecma, spécialisée dans la maintenance de matériels aéronautiques.
La société conteste le rejet de sa demande d’annulation d’une procédure douanière entraînant la liquidation d’une dette de droits et taxes pour non respect des obligations douanières.

Violation du principe du respect des droits de la défense :
- Absence de procès-verbaux durant le contrôle, empêchant la société de se défendre adéquatement.
- Notification d’avis de résultat non nominatif, ce qui a contribué à une perte de temps pour la réponse.
Non lieu à la qualification de soustraction de marchandises à la surveillance douanière :
- Tout manquement relevé était lié à la comptabilité matière et non à une soustraction.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Snecma, confirmant que l’administration douanière avait respecté ses obligations :
- Les agents des douanes n’ont pas l’obligation de rédiger des procès-verbaux dans tous les cas.
- Les avis de résultat envoyés, même s’ils n’étaient pas nominatifs, ont permis à la société de répondre dans les délais impartis.
- Les constatations de la DNRED ont suffisamment établi la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, justifiant la liquidation des droits.

Rejet du pourvoi de la société Snecma, confirmation des décisions des juridictions inférieures.
Condamnation de la société Snecma aux dépens et versement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant des infractions douanières liées à la société Snecma, spécialisée dans la maintenance de matériels aéronautiques.