A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-19.154
B. Parties
- Demanderesse : Société Perifret, représentée par son gérant M. X.
- Défenderesse : Société Bellac Bisons, responsable des formalités douanières.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement des droits de douane suite à des importations de viande de bison par la société Bellac Bisons.
- La société Perifret, agissant comme commissionnaire en douane, a été sommée de payer des droits supplémentaires après un contrôle douanier.
D. Moyens des parties
- Société Perifret :
- Invoque le droit à la subrogation en vertu de l’article 381 du Code des douanes.
- Estime qu’elle n’a pas commis de faute en acceptant de transiger avec l’administration des douanes.
- Société Bellac Bisons :
- Argue que la société Perifret a agi au-delà de son mandat en acceptant de transiger, privant ainsi Bellac Bisons de tout recours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Limoges.
- Elle constate que la société Perifret n’a pas commis de faute, car elle a agi selon les instructions de Bellac Bisons.
- La Cour rappelle que la subrogation prévue par l’article 381 du Code des douanes s’applique, ne reconnaissant pas de faute empêchant ce recours.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers.
- La société Bellac Bisons est condamnée aux dépens.
- Transcription de l’arrêt cassé sur diligences du procureur général près la Cour de cassation.
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