A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.679
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… David
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un refus de communication de documents aux agents des Douanes.
- Y… a été condamné par la cour d’appel de Paris à une amende pour ce refus et à fournir les documents demandés sous astreinte.
D. Moyens des parties
- Y… conteste la régularité de la poursuite, arguant que les infractions pour lesquelles il est poursuivi ne sauraient être fondées sur des constatations antérieures.
- Il soulève des violations du Code des douanes en ce qui concerne la notification des infractions et la nature des documents requis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de cassation et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle rappelle que le droit de communication des documents s’applique tant aux opérations régulières qu’irrégulières, et que les agents des Douanes étaient en droit de requérir les informations.
- Les arguments de Y… concernant la prescription du délit et l’absence de justification des montants demandés ne sont pas retenus.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Y… et confirme la décision de la cour d’appel.
- Y… est condamné aux dépens.
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