A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-26.752
B. Parties
- Appelants :
- Société Palimex
- Société Etablissements Zgolli Frères
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la saisie de boîtes de sauce harissa par les douanes, suspectées de contrefaire la marque « Le Phare du Cap Bon ».
- Les sociétés Palimex et Zgolli Frères contestent la légalité de cette saisie en demandant sa mainlevée.
D. Moyens des parties
- Demandes des appelants :
- Constater le caractère manifestement illicite de la saisie douanière.
- Obtenir la mainlevée de la mesure de saisie.
- Moyens avancés :
- Saisie pratiquée sans constatation d’infraction douanière.
- Violation des textes applicables en matière de douane.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des demandes des appelants :
- Les agents des douanes avaient constaté des éléments suffisants pour justifier la saisie.
- Selon l’arrêt, les emballages des boîtes étaient susceptibles de contrefaçon.
- La cour a jugé que la saisie ne constituait pas un trouble manifestement illicite.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant le pourvoi des sociétés Palimex et Zgolli Frères.
- Ces dernières sont condamnées aux dépens ainsi qu’à verser 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137285ccd58014677430b0c/1