A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.196
B. Parties
- Appelants :
- Manuel X…
- Miguel Y…
- Intimée :
- L’Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une annulation de procédure douanière relative à l’importation de capitaux sans déclaration.
- Les appelants ont été interpellés et placés en retenue douanière avec saisie de sommes importantes. Ils contestent la validité de cette retenue.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Les agents des douanes ont respecté la procédure en informant le procureur de la République.
- Arguments des appelants :
- Les agents des douanes n’ont pas prouvé qu’ils avaient informé le procureur dans les délais stipulés.
- Les procès-verbaux ne garantissent pas l’effectivité de cette information.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai, jugeant que les procès-verbaux établis par les agents des douanes attestent de l’information donnée au procureur.
- La cour d’appel n’a pas justifié sa décision d’annuler la procédure, car les preuves établissaient effectivement que l’information avait été faite.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.
- Les droits et responsabilités des parties seront ainsi réétudiés conformément à la législation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372632cd58014677423b13/1