A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.648
B. Parties
- Poursuivante : ADMINISTRATION des DOUANES
- Poursuivis : Louis Y…, Georges X…, Simon Z…, Henery TU
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Contestation de la validité du procès-verbal des douanes du 21 novembre 1990, jugé nul par la cour d’appel de Papeete.
- L’objet de la décision est d’examiner la légalité des procédures engagées par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Société civile professionnelle : Contestation de la conformité du procès-verbal avec la réglementation douanière.
- Violation des droits de la défense : Non-notification à l’intéressé de l’intention de poursuivre les opérations de visite.
- Omission des formalités : Non-respect des articles 198, 212 et 208 du Code des douanes local.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete.
- Elle a jugé que la sommation d’assister à la rédaction du procès-verbal n’est exigée que pour les personnes chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué.
- Les opérations de contrôle avaient eu lieu dans une enceinte douanière, ce qui justifiait la validité du procès-verbal contesté.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Papeete pour être jugée à nouveau.
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt du 9 janvier 1992.
- Ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel de Papeete.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372591cd5801467741edc4/1