A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.215
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Monsieur Wilfried X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une opposition à l’exercice des fonctions d’un agent des douanes.
- La cour d’appel de Paris a déclaré incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que l’opposition à l’exercice des agents des douanes constitue une contravention selon le code des douanes.
- La cour d’appel a conclu que les faits ne peuvent être jugés que comme un délit, justifiant sa décision d’incompétence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que l’infraction d’opposition à un agent des douanes est de nature contraventionnelle.
- Elle a souligné que le tribunal de police doit traiter ces infractions selon les dispositions spécifiques du code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 1er mars 2016.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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