Litige concernant le paiement de droits antidumping pour des briquets importés de Chine, dédouanés par la société Moiroud par l’intermédiaire de la société Tramar.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Décembre 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.224

B. Parties

• Appelants : Société Moiroud
• Intimée : Société Kontinent 6, Société Tramar, assureurs (Allianz Global Corporate & Specialty, Generali France assurance, Covea Fleet, Groupama transport, Helvetia compagnie suisse d’assurances)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le paiement de droits antidumping pour des briquets importés de Chine, dédouanés par la société Moiroud par l’intermédiaire de la société Tramar.
• La Cour d’appel avait condamné la société Moiroud à indemniser la société Tramar ainsi que ses assureurs pour des droits éludés.

D. Moyens des parties

• Société Moiroud : Contestation de la faute des sociétés Tramar et Kontinent 6
• Argument sur la solidarité des responsabilités : la société Moiroud soutient qu’elle a agi en tant qu’agent de transmission et non en tant que mandataire principal.

E. Réponse de la Cour

• Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en raison d’une mauvaise interprétation des obligations des commissionnaires en douane.
• Affirmation que le commissionnaire doit veiller à la conformité des déclarations douanières et doit exiger des documents conformes à son mandat.

F. Conclusion

• Retour de l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée pour un nouvel examen.
• Condamnation des sociétés Tramar et ses assureurs aux dépens.
• Accord d’une somme de 2 500 euros à la société Moiroud pour les frais de procédure.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372862cd58014677430d1f/1