Litige concernant le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à un vol à main armée des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Mai 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-13.316

B. Parties

• Appelant : Société Harry Winston
• Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à un vol à main armée des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier.
• La société Harry Winston conteste l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Harry Winston :
  • Argumente que le vol constitue une perte irrémédiable en cas de force majeure, ce qui exonérerait le paiement des droits de douane.
  • Se fonde sur le principe de confiance légitime envers l’administration française ayant interprété le vol comme une perte.
• Administration des douanes :
  • Soutient que la jurisprudence européenne n’exonère pas de l’obligation de paiement des droits de douane en cas de vol.
  • Argue que le vol ne constitue pas une sortie volontaire du régime d’entrepôt douanier, rendant la TVA due.

E. Réponse de la Cour

• Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour clarifier les points suivants :
  • Si le vol de marchandises en entrepôt douanier est considéré comme une perte irrémédiable et un cas de force majeure, exonérant le paiement des droits de douane.
  • Si le vol de marchandises en entrepôt douanier fait naître le fait générateur de la TVA.

F. Conclusion

• La Cour de cassation suspend le pourvoi jusqu’à réponse de la CJUE.
• Réserve les dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137282acd5801467742fcb7/1