A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-21.394
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers
- Chef de l’agence de poursuites de la DNRED
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers
- Défenderesses :
- Société Picoty énergies services
- Société Nickel chrome
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement pour non-respect des obligations fiscales liées à la distribution de gazole sous condition d’emploi.
- Les sociétés contestent la procédure ayant entraîné ces avis, invoquant un manquement aux droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des douanes :
- Affirment que les droits de la défense ont été respectés durant la procédure de constatation des infractions.
- Moyens des défenderesses :
- Estiment que les droits de la défense n’ont pas été garantis, notamment en ce qui concerne les informations pertinentes fournies avant la notification des infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de l’administration des douanes, soulignant que :
- Les droits de la défense n’ont pas été respectés, notamment parce que la notification des infractions a eu lieu sans avoir permis aux sociétés de faire valoir leurs observations en temps utile.
- La procédure de recouvrement a été jugée irrégulière, ce qui a conduit à l’annulation des avis de mise en recouvrement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’annulation des avis de mise en recouvrement pour non-respect des droits de la défense.
- Les autorités douanières ont été condamnées à verser 3 000 euros aux sociétés défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9006a7b2458343e161fc/1