A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-86.652
B. Parties
- Appelant : Marcel Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières, notamment la circulation de marchandises prohibées sans titre de transport.
- Marcel Y… a été condamné pour diverses violations du Code des Douanes, incluant la confiscation de biens.
D. Moyens des parties
- Infraction contestée : Marcel Y… argue qu’il n’existe pas de présomption absolue de fraude concernant les œuvres d’art et que la valeur des objets n’a pas été correctement évaluée.
- Contestations sur la procédure : Il invoque une absence de justification d’origine pour les statuettes en ivoire.
- Droits de la défense : Il soutient que ses droits ont été méconnus lors du procès.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Marcel Y… concernant la présomption de fraude, confirmant que les marchandises transportées sans justification sont réputées prohibées.
- La Cour a validé la décision des juges du fond sur la valeur des marchandises et les mesures de confiscation.
- La requête visant à prouver une absence de fraude a été écartée en raison du non-respect des réglementations douanières.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris, avec condamnation de Marcel Y… à verser des pénalités.
- Les saisies effectuées sont déclarées régulières, respectant la procédure légale.
- La Cour souligne la nécessité de justifier l’origine des marchandises en cas de saisie douanière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258bcd5801467741ea6a/1