A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-11.632
B. Parties
- Appelant : Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux (Saipol)
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concerne l’importation de 16 600 tonnes d’huiles de tournesol brutes par la société Saipol, dédouanées avec un taux réduit.
- La société a demandé une autorisation rétroactive pour changer la destination des huiles à usage industriel après leur contamination.
D. Moyens des parties
- Saipol conteste le rejet de sa demande d’autorisation rétroactive par les douanes, arguant d’une impossibilité à agir avant la levée des scellés sur les huiles.
- L’administration des douanes soutient que Saipol aurait pu demander cette autorisation même avec les scellés en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la société Saipol était recevable à demander une autorisation rétroactive, considérant qu’elle ne pouvait fournir les informations requises avant la levée des scellés.
- La décision de l’administration des douanes de refuser la demande a été annulée. La Cour a également ordonné le remboursement des droits de douane.
F. Conclusion
- Confirmation de la recevabilité de la demande de Saipol et invalidation des déclarations d’importation du 1er et 7 avril 2008.
- Ordonnance de remboursement de 450 407 euros des droits de douane par l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137291bcd5801467743477d/1