A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 29 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : U1715242
B. Parties
- Appelante : Société groupe V…
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un procès-verbal d’infractions et un avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
- La société groupe V… conteste la validité de l’avis de mise en recouvrement d’un montant de 3 498 959 euros basé sur des infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Société V… conteste le respect de ses droits de la défense lors de l’enquête douanière.
- Argument que les redevances versées ne devraient pas être intégrées dans la valeur en douane.
- Assertion que l’administration des douanes a confirmé des modalités de déclaration qui ont été validées durant des années.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société V…, jugeant que ses droits de la défense ont été respectés.
- Elle confirme que l’avis de mise en recouvrement est valide, la société ayant été informée et a pu répondre aux demandes de l’administration.
- La redevance est jugée comme condition de vente et doit être intégrée dans la valeur douanière selon les règles de droit applicables.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société groupe V… est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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