A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-81.305
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Mme F… S…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait précédemment rejeté certaines demandes de l’administration, en se basant sur des relaxes prononcées au bénéfice de Mme S…
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes :
- La cour d’appel a limité sa décision par rapport à la relaxe prononcée et n’a pas examiné toutes les infractions poursuivies.
- Controverse sur la fixation du montant de l’amende douanière, en considérant uniquement la valeur déclarée des marchandises.
- Position de Mme S… :
- Clame une interprétation favorable des relaxes prononcées à son encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Elle a statué que la cour d’appel a méconnu les textes applicables en limitant son examen à la seule relaxe sans statuer sur toutes les poursuites.
- Le montant de l’amende douanière a été fixé en fonction de la valeur réelle des marchandises importées, et non pas sur la valeur déclarée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Paris a été annulée pour les points relatifs à la relaxe et au montant de l’amende.
- Renvoi du dossier devant une cour d’appel de Paris autrement composée pour un nouvel examen des demandes de l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92a75ff95c809c11721ae/1