A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-17.796
B. Parties
- Appelante : Société Etablissements Basmaison et compagnie
- Intimée : Direction régionale des douanes et des droits indirects, ONIFLHOR
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation d’ail par la société, avec des certificats d’importation délivrés par l’ONIFLHOR.
- Contrôle a posteriori par l’administration douanière menant à la non-validité des certificats et à une redevance de droits de douanes.
- La société conteste les infractions et le montant des droits notifiés.
D. Moyens des parties
- Droit à la non-perception des droits : La société soutient que l’administration a commis des erreurs qu’elle ne pouvait déceler.
- Absence de négligence : La société revendique qu’aucune négligence ne lui est imputable, agissant de bonne foi.
- Confiance légitime : La société affirme que sa confiance a été trompée par les certificats modifiés par l’ONIFLHOR.
- Absence d’observation par l’administration : La société argue que l’absence d’observations lors des contrôles antérieurs valide ses pratiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société, validant les constatations de l’administration.
- Les certificats d’importation étaient inapplicables et la société est responsable des erreurs dans la gestion de ses formalités.
- La confiance légitime n’est pas reconnue, les irrégularités étant à la charge de la société.
- Le recouvrement des droits de douanes est jugé conforme, la société n’ayant pas démontré d’erreurs imputables aux autorités.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Etablissements Basmaison.
- Confirmation de l’avis de mise en recouvrement d’un montant de 187 294 euros.
- Condamnation de la société aux dépens et paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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