A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.531
B. Parties
- Appelants :
- X… Laurent
- Société Karukera Transit (civilement responsable)
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières, en particulier concernant le non-paiement des droits de douane lors de l’importation de téléviseurs.
- Les appelants sont condamnés en première instance à une amende pour entrave au recouvrement d’un droit de douane.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Argument sur la régularité de la poursuite, contestant que le procès-verbal ait été rédigé conformément à la loi.
- Deuxième moyen :
- Contestation de la culpabilité, soulignant l’absence d’intention frauduleuse dans les actes reprochés.
- Troisième moyen :
- Demande de dispense d’amende, affirmant que l’amende douanière devrait être considérée comme une peine pouvant être suspendue.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour conclut que la poursuite est régulière, même sans la présence de Laurent X… lors de la rédaction du procès-verbal.
- Sur le plan de l’intention frauduleuse, la Cour confirme que le non-paiement des droits de douane constitue une infraction sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse.
- Concernant la possibilité de dispense d’amende, la Cour rappelle que les amendes douanières sont de nature fiscale et ne peuvent pas bénéficier des dispositions de dispense de peine.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d’appel de Basse-Terre.
- Les appelants sont condamnés au paiement d’une amende de 3 104 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372653cd58014677424b10/1