A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : K1817308
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Sira, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imposée à la société Sira pour ses activités de traitement de déchets industriels.
- La société conteste la décision de l’administration des douanes, qui a notifié une infraction pour non-respect de la réglementation concernant la TGAP pour les années 2008 à 2010.
D. Moyens des parties
- Le directeur des douanes soutient que la société Sira doit être assujettie à la TGAP pour plusieurs installations de traitement de déchets, qu’il considère dissociables.
- La société Sira argue qu’elle exploite une seule installation autorisée, ce qui affecterait la base légale de la taxation.
- Discussions sur la définition d’« installations » et l’exonération d’activités annexes à l’installation principale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs.
- La cour d’appel a validé l’existence de plusieurs installations sur le site de la société Sira.
- Les juges ont reconnu que la TGAP devait être envisagée installation par installation, plutôt que globalement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant l’annulation de la décision de l’administration des douanes.
- Les demandeurs sont condamnés à verser 3 000 euros à la société Sira au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca662284fbf04f2c6ac419/1