A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.516
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Claude X…
- Georges Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des faits de contrebande de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel de Montpellier a condamné les appelants à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Les appelants contestent leur culpabilité, arguant que seule la société SET était propriétaire des marchandises concernées.
- Absence d’actes matériels précis prouvant leur implication dans un plan de fraude douanière.
- Les condamnations à des paiements de droits et taxes éludés sont contestées, la défense soulignant que les appelants bénéficiaient de la suspension des poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
- La culpabilité a été correctement établie par la cour d’appel qui a caractérisé les éléments de délit.
- Les appelants ont été déclarés sciemment intéressés à la fraude, et les condamnations financières ont été justifiées.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par Jean-Claude X… et Georges Y…
- Confirmation des condamnations prononcées en première instance, y compris les peines d’emprisonnement avec sursis et les amendes douanières.
- L’arrêt est déclaré régulier en la forme.
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