A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-27.614
B. Parties
- Appelante : Société Soval
- Intimée : Directeur interrégional des douanes de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’assujettissement de la société Soval à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour des déchets inertes réceptionnés.
- La société Soval conteste un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, estimant que seuls les déchets ménagers et assimilés devraient être soumis à cette taxe.
D. Moyens des parties
- Soval : Soutient que les déchets inertes ne relèvent pas de la TGAP, arguant que l’article 266 sexies du code des douanes exclut leur assujettissement.
- Met également en avant une circulaire du 3 mai 1993 permettant l’exclusion des déchets inertes utilisés pour certaines opérations.
- Douanes : Affirment que tous les déchets réceptionnés, y compris les inertes, sont soumis à la TGAP conformément aux articles en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel, affirmant que les déchets inertes réceptionnés par Soval ne doivent pas être soumis à la TGAP.
- Elle a jugé que ces déchets, selon les articles pertinents du code des douanes, ne sont pas taxables à cette date.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 8 octobre 2010.
- Renvoie l’affaire devant une cour d’appel différemment composée pour être jugée à nouveau.
- Soval est condamnée aux dépens et le directeur des douanes doit verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137284acd580146774305e7/1