A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-17.193
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Société Clauni
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la saisie-attribution pratiquée par la société Clauni au préjudice de M. X…
- La saisie concerne des sommes dues à l’administration des douanes en raison de condamnations pour droits et taxes éludés.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la saisie-attribution et demande la communication de pièces pour établir sa défense.
- Il argue que la société Clauni n’avait pas le droit d’effectuer la saisie car elle avait accepté de payer intégralement les droits dus, ce qui impliquerait une renonciation à ses recours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande de communication de pièces, jugeant qu’elles n’étaient pas pertinentes pour le litige.
- Elle valide la saisie-attribution, considérant que la société Clauni avait droit à la subrogation et pouvait poursuivre le recouvrement des sommes dues, même après avoir négocié avec les douanes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…
- La saisie-attribution est déclarée valable, et M. X… est condamné aux dépens.
- Condamnation de M. X… à verser 500 euros à la société Clauni au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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