A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-80.766
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Michel X… et la société Pêche et Froid
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations de conserves de thon en provenance de Côte d’Ivoire entre 1988 et 1991.
- Relaxe des prévenus par la cour d’appel de Douai pour importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Questions sur la validité des certificats d’origine délivrés par les autorités ivoiriennes.
D. Moyens des parties
- Contestation de la relaxe basée sur des certificats européens jugés invalides.
- Argumentation selon laquelle les prévenus auraient commis de fausses déclarations d’origine.
- Demande de paiement des droits de douane en raison de la fraude présumée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d’appel a correctement évalué les éléments de preuve.
- La décision de relaxe est justifiée par des rapports démontrant l’existence de mécanismes de contrôle d’origine au sein de la société ivoirienne.
- Aucune fraude n’a été établie, ce qui justifie le rejet de la demande en paiement des droits éludés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe de Michel X… et de la société Pêche et Froid est confirmée.
- Aucune condamnation financière ne s’applique suite à l’absence de fraude.
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