A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.358
B. Parties
- Appelants :
- M. X…
- M. Y…, syndic à la liquidation de la société X… Pacifique
- Intimée :
- Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la saisie d’un coffre contenant des biens de la société X… Pacifique par l’administration des Douanes.
- Appelants contestent la légitimité de la saisie et demandent des dommages et intérêts pour préjudice subi suite à l’immobilisation des biens.
D. Moyens des parties
- Argument de la saisie irrégulière :
- Les appelants soutiennent qu’une saisie irrégulière ne peut être fondée et que le préjudice doit être indemnisé en vertu de l’article 255 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie.
- Responsabilité de l’administration :
- Ils arguent que l’administration doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents et conteste le lien entre la saisie et la cessation d’exploitation de la société.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants :
- La saisie est jugée légitime en raison de l’enquête douanière en cours.
- Le lien de causalité entre la saisie et le préjudice n’est pas prouvé, la société ayant cessé son activité avant la saisie.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois principal et incident.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 2 000 euros à l’administration des Douanes en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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