A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.282
B. Parties
- Appelants :
- Z… Bernard
- X… Pierre
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la régularité des saisies effectuées à leurs bureaux lors de visites domiciliaires.
D. Moyens des parties
- Pour Z… :
- Violation des articles 64, 65, et 454 du Code des douanes, ainsi que des articles 73, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
- Argument sur l’absence de base légale pour les saisies effectuées.
- Pour X… :
- Critique de la légitimité des visites domiciliaires sans preuves suffisantes d’infractions commises.
- Contestations similaires aux arguments de Z… concernant les irrégularités procédurales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants.
- Elle considère que les saisies ont été effectuées avec des bases juridiques adéquates et en raison de soupçons justifiés de délits.
- Les juges ont constaté que les agents des douanes avaient procédé en respectant les dispositions légales en vigueur, incluant la présence d’un officier de police judiciaire.
F. Conclusion
- Affirmation de la légitimité des saisies et très faibles chances de contestation devant une instance supérieure.
- Les pourvois des appelants sont rejetés, confirmant ainsi les décisions de la cour d’appel de Toulouse.
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