A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-10.355
B. Parties
- Demandeurs :
- Chef de l’agence de poursuites de la DNRED
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Cofrapex International, SARL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière suite à des soustractions de marchandises en cours de transport.
- La société Cofrapex a été accusée d’une infraction après le vol de deux conteneurs de cigarettes dans le cadre de l’exportation vers l’Algérie.
- Les arrêts de la cour d’appel avaient annulé un avis de mise en recouvrement et un procès-verbal de constat pour vice de forme.
D. Moyens des parties
- Demandeurs :
- Contestent l’annulation de l’avis de mise en recouvrement ; soutiennent que la créance était fondée sur des soustractions de marchandises sous douane.
- Affirment que la cour d’appel a ignoré la régularité de la motivation indiquant le fait générateur de la dette.
- Défenderesse :
- Soutient que l’avis citait uniquement des infractions douanières sans mentionner les articles du Code général des impôts nécessaires à la validité de l’avis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule les arrêts de la cour d’appel, affirmant que cette dernière n’a pas suffisamment pris en compte les exigences de motivation requises pour un avis de mise en recouvrement.
- Elle précise qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer les textes de fondement légal pour assurer la validité de l’avis, du moment que le fait générateur est clairement exposé.
F. Conclusion
- Annulation des arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.
- La société Cofrapex est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9005544f69196df1e6bc6/1