A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-15.540
B. Parties
- Appelante : Société Ziegler France
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant les droits de douane suite à l’importation par la Société Aladin d’articles textiles en provenance de Syrie, déclarés par la Société Ziegler.
- Les certificats d’origine préférentielle EUR 1 ont été invalidés par les autorités douanières syriennes, ce qui a conduit à la notification d’un avis de mise en recouvrement par les douanes françaises.
D. Moyens des parties
- Société Ziegler France : Contestation de la validité de l’invalidation des certificats EUR 1, basée sur des lettres du 21 juin 2001 et du 30 juin 2004, arguant qu’elles prouvaient l’exactitude des certificats.
- Administration des douanes : Défense fondée sur la légitimité de l’invalidation des certificats par les autorités syriennes et le non-respect des procédures nécessaires pour prouver leur validité après leur annulation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les demandes de la Société Ziegler, confirmant que les certificats EUR 1 avaient été correctement invalidés et que les documents produits ne constituaient pas des preuves valides.
- Elle a conclu que l’administration des douanes françaises était fondée à retirer le bénéfice du régime douanier préférentiel en l’absence de preuve adéquate et dans le respect des récents courriers des autorités syriennes confirmant l’invalidation.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel de Paris est partiellement cassée en ce qui concerne la demande de remise de droits, mais la Cour confirme l’invalidité des certificats EUR 1.
- Le renvoi est décidé pour être fait sur la demande de remise ainsi que l’instruction des affaires en cours.
- Les dépens sont à la charge du directeur général des douanes, sans octroyer d’indemnités complémentaires.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e1cd5801467742e4cd/1