A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1731285
B. Parties
- Demanderesse :
- Société BP de Lange BV, société de droit néerlandais
- Défendeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une procédure douanière engagée contre la société BP de Lange BV pour des infractions douanières.
- La société conteste la régularité de la procédure en raison d’un manque de respect des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- La société BP de Lange BV soutient qu’elle n’a pas eu accès aux documents utilisés par l’administration pour fonder ses poursuites, violant ainsi ses droits de la défense.
- Elle argue également que le délai entre l’avis de constat d’infraction et l’avis de mise en recouvrement est trop court, compromettant son droit de réponse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société, affirmant que la procédure a été respectée conformément à l’article 67 A du code des douanes.
- Il est souligné que la société a été mise en mesure de contester l’avis de mise en recouvrement et a eu suffisamment de temps pour présenter ses observations.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société BP de Lange BV.
- Condamnation de la société aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca662284fbf04f2c6ac417/1