A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-23.118
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défendeur :
- M. Stéphane X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement des droits douaniers émis contre M. X… suite à des infractions douanières.
- M. X… conteste la procédure ayant conduit à cet avis, invoquant une irrégularité en raison du non-respect de ses droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Droit de la défense :
- M. X… soutient qu’il n’a pas été informé de son droit de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours.
- Irrégularité de la procédure :
- L’administration des douanes argue que M. X… a eu amplement le temps de s’exprimer avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des douanes :
- M. X… n’a effectivement pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu pour faire connaître ses observations.
- Le constat de l’absence de notification préalable conforme entraîne l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de M. X…
- Les demandeurs sont condamnés à verser à M. X… une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9007a7b2458343e161fd/1