A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-26.076
B. Parties
- Appellant :
- Société Transports Michel Morin
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis contre la société Transports Michel Morin pour des remboursements indus de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG).
- Contestations sur la régularité de la procédure faisant grief à l’administratif, notamment concernant les droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- La société Transports Michel Morin prétend ne pas avoir été informée des motifs du contrôle et n’a pas pu présenter ses arguments avant l’émission de l’AMR.
- Rejet des explications par l’administration :
- L’administration ne prend pas en compte les preuves fournies par la société, arguant qu’elles ne respectaient pas le mode de preuve requis.
- Doctrine administrative non respectée :
- La société fait valoir que la doctrine des douanes laisse les entreprises libres du mode de preuve pour leur consommation réelle de gazole.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que l’administration des douanes n’a pas respecté le droit de la société à être entendue.
- Le contrôle a été effectué sans préavis ni information adéquate, ce qui a conduit à une décision non contradictoire.
- Le bulletin officiel des douanes, interprété correctement, reconnaît la liberté du mode de preuve de la consommation de gazole, imposant un examen approprié des explications fournies par la société.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi du directeur général des douanes.
- Annulation de l’avis de mise en recouvrement émis le 18 mars 2009.
- Condamnation des autorités douanières aux dépens.
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