A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-80.285
B. Parties
- Demandeur : M. Farid X…
- Intimée : Cour d’appel d’Angers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait condamné M. X… à deux ans d’emprisonnement et ordonné une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Nullité du procès-verbal : M. X… conteste la régularité du contrôle réalisé par les agents des douanes.
- Argument sur le contrôle d’identité : M. X… soutient que le contrôle aurait dû être signé par les policiers présents.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par M. X… concernant la nullité du procès-verbal.
- La cour souligne que les agents des douanes avaient les pouvoirs nécessaires pour procéder à la fouille sans nécessiter l’intervention de la police.
- Affirmation que le cadre juridique du contrôle ne nécessite pas l’existence d’un indice préalable d’infraction.
F. Conclusion
- Déclaration d’irrecevabilité pour le pourvoi du 1er décembre 2016.
- Rejet du pourvoi formé le 25 novembre 2016.
- Confirme la décision de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca94caec166e8923b2cfb2/1