A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.626
B. Parties
- Appelant : Y… Saïd
- Intimée : Cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Y… pour vol, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières.
- Y… conteste la régularité des procédures d’interpellation et de fouille, ainsi que l’issue de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Défauts de procédure :
- Y… affirme que la greffière de la cour d’appel n’était pas dûment habilitée.
- Il conteste la légitimité des poursuites fondées sur la provocation des agents des douanes.
- Y… soutient que les fouilles n’étaient pas justifiées par une infraction flagrante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Y… :
- La présomption d’habilitation des greffiers est suffisante.
- La provocation des agents des douanes n’entraîne pas la nullité des poursuites, ces dernières ayant permis de constater un trafic existant.
- Les fouilles ont été jugées appropriées en raison des circonstances permettant de présumer l’existence d’infractions douanières.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Rejet du pourvoi de Y… concernant les infractions de détention et de trafic de stupéfiants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372542cd5801467741c466/1