Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant le remboursement de l’octroi de mer acquitté par l’importateur entre 1992 et 1994.
La demande de restitution est fondée sur l’incompatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment à la suite d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Demanderesse :
- Contestation de l’application de l’article 352 bis du Code des douanes au profit de l’article 236 du Code des douanes communautaire.
- Arguments sur l’absence de distinction entre droits nationaux et communautaires pour le remboursement.
- Affirmation de l’impossibilité de remboursement en raison de la réglementation nationale.
Défendeur :
- Affirmation de la légitimité de l’article 352 bis et sa conformité avec le droit communautaire.
- Rejet de l’argument selon lequel cet article entrave le droit à restitution des taxes indues.

La Cour confirme que le règlement CEE 1430/79 ne s’applique qu’aux droits perçus dans le cadre communautaire, ne s’appliquant pas nationalement.
Elle juge que les dispositions nationales concernant l’octroi de mer ne sont pas en violation du droit communautaire.
La charge de la preuve de la répercussion de la taxe pèse sur l’administration des douanes, ce qui permet le remboursement sous certaines conditions.
Le moyen de la demanderesse est rejeté dans toutes ses branches.

Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, rejet du pourvoi.
La société Le Rond Point du meuble est condamnée aux dépens et doit verser 1 800 euros au directeur général des Douanes et Droits Indirects au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant le remboursement de l’octroi de mer acquitté par l’importateur entre 1992 et 1994.